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La liquidation du régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux règle les rapports patrimoniaux des époux durant leur union mais aussi au moment de leur divorce.

 

Pas de régime matrimonial sans mariage. Mais deux époux sont toujours soumis à un régime matrimonial.

 

S’ils ont choisi un régime conventionnel, ils ont fait établir, devant notaire, un contrat préalable à leur mariage.

 

Si les époux n’ont pas adopté un régime particulier par contrat, ils seront dans ce cas-là, soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

 

Durant l’union, les époux peuvent faire le choix de changer de régime matrimonial, après deux ans d’application de ce régime.

 

Au moment de leur divorce, la question du partage des biens devient inévitable et les époux devront liquider leur régime matrimonial.

 

La liquidation du régime matrimonial a pour objet de dissocier les intérêts pécuniaires des époux.

 

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

 

La liquidation du régime matrimonial va se dérouler sous la forme d’une opération comptable et va permettre de déterminer :

  • d’une part, qui est créancier ou débiteur de l’autre ou de la communauté ou de l’indivision,
  • les montants en jeu.

 

Cette liquidation va avoir lieu en deux étapes :

  • une première étape qui consiste en une évaluation des biens et des dettes,
  • une deuxième étape qui consiste en la répartition de ces biens et dettes entre les parties.

 

La liquidation du régime matrimonial est une procédure complexe et souvent longue qui nécessite une connaissance réelle des règles liquidatives.

 

En cas de désaccord, une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance pour laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Je vous assisterai dans le calcul de votre part sur la liquidation de votre régime matrimonial, vous accompagnera aux réunions chez le Notaire et vous aidera à faire valoir votre position sur le partage.

Droit de la famille à Montpellier
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