Le droit des régimes matrimoniaux règle les rapports patrimoniaux des époux durant leur union mais aussi au moment de leur divorce.
Pas de régime matrimonial sans mariage. Mais deux époux sont toujours soumis à un régime matrimonial.
S’ils ont choisi un régime conventionnel, ils ont fait établir, devant notaire, un contrat préalable à leur mariage.
Si les époux n’ont pas adopté un régime particulier par contrat, ils seront dans ce cas-là, soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.
Durant l’union, les époux peuvent faire le choix de changer de régime matrimonial, après deux ans d’application de ce régime.
Au moment de leur divorce, la question du partage des biens devient inévitable et les époux devront liquider leur régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial a pour objet de dissocier les intérêts pécuniaires des époux.
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
