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La procédure devant le Juge des Enfants et l'assistance éducative

L’article 375 du Code Civil dispose :

 

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le Président du Conseil Départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le Juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Les mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées en même temps, pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au Juge des Enfants."

Le Juge des Enfants peut être saisi par les parents conjointement ou l’un d’entre eux, mais aussi par le service ou la personne auprès de qui l’enfant est confié, son tuteur, le Ministère Public ou par le mineur lui-même.

 

Il doit être fait état dans la saisine pour la mise en place d’une mesure d’assistance éducative, des motifs et notamment de la situation de danger à laquelle est confrontée l’enfant, ainsi que d’une demande précise.

 

Le Juge des Enfants convoquera alors, les parties afin que leur audition ait lieu. Il pourra s’il le souhaite auditionner l’enfant mais il n’a aucune obligation, à ce titre.

 

L’enfant pourra par ailleurs demander à être auditionné, si son discernement le permet.

 

A l’issue de ces auditions et des différentes mesures d’instruction que le Juge aura pu ordonner, telles que des expertises psychiatriques et psychologiques, des enquêtes sociales etc…, le Juge pourra prendre différentes mesures d’assistance éducative, telles que des actions éducatives en milieu ouvert AEMO etc…afin que les parents puissent retrouver leur place, dans l’éducation de l’enfant.

 

Ces mesures sont limitées dans le temps mais sont très efficaces, car les différents acteurs sociaux vont apporter leur aide aux parties.

 

Le Juge des Enfants est compétent en matière de protection des mineurs en danger et lorsque le danger est trop présent, l’enfant peut parfois être confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, via des placements en établissement ou en famille d’accueil.

 

Les familles traversant une situation difficile sont confrontées à des mesures qui peuvent être lourdes et rendent nécessaires l’assistance d’un avocat spécialement formé.

 

Ne restez pas seul face à ce type de problème !

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