II - Les divorces « AVEC JUGE » DITS CONTENTIEUX
Ils sont de 3 types et vous serez obligatoirement, dans ces cas-là, devant un Juge.
Quel que soit le type que vous choisirez, 2 audiences auront obligatoirement lieu.
- Une première audience dans laquelle le Juge fixera les mesures provisoires du divorce telles que la résidence séparée, l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants etc…Cette audience s’appelle l’audience de non-conciliation.
- Une deuxième audience durant laquelle seront abordées les mesures finales du divorce telles que la prestation compensatoire, l’usage du nom marital etc…et à l’issue de laquelle sera prononcée le divorce.
Via un avocat, un des deux époux va présenter une requête devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance, du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité à l’égard des enfants, ou dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure, dans laquelle il va former ses différentes prétentions, au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement etc...).
A ce stade, vous ne ferez pas état de griefs à l’encontre de votre époux/épouse.
Dans les 3 mois du prononcé de l'Ordonnance de non Conciliation, seul l'époux / l’épouse qui a présenté la requête initiale à la possibilité d’assigner l'autre époux / épouse en divorce.
La poursuite de la procédure de divorce a donc lieu par une assignation en divorce établie par un des deux époux ou si les époux sont d'accord pour le faire, par une requête conjointe.
A l’issue, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance rendra un jugement de divorce.
a) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Article 233 à 234 du Code Civil)
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.
En résumé, vous êtes d’accord pour divorcer avec votre époux / épouse mais vous avez des désaccords en ce qui concerne les conséquences de la rupture du mariage (par exemple, sur la garde des enfants etc…).
b) Le divorce pour faute (Article 242 à 246 du Code Civil)
Si l’un des époux n’a pas respecté les obligations du mariage (par exemple, fidélité, obligation de contribuer aux charges du ménage, obligation de cohabiter etc…), l’autre conjoint pourra demander le divorce pour faute. Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance devra déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. L’époux dont les fautes seront reconnues pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
c) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 à 238 du Code Civil)
S’il n’y a plus de vie commune entre les époux, depuis au moins deux ans, l’un des deux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est très souvent utilisé lorsque l’un des deux époux ne dispose pas de fautes à l’encontre de l’autre qui refuse quant à lui de divorcer. Dans ce type de divorce, la patience est primordiale.
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