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Le divorce

Un avocat pour votre divorce à Montpellier

On dénombre aujourd’hui environ 130 000 divorces par an en FRANCE. Sur le plan juridique, il convient d'indiquer qu'il n’a jamais été aussi facile de divorcer qu’aujourd’hui. Toutefois, décider de mettre un terme à son mariage reste une décision TRÈS difficile à prendre. Afin que vous puissiez y voir plus clair, je vous propose, en tant qu'avocate à Montpellier, une synthèse des différents types de divorce. Dans le système français, il existe grandes modes de divorce.

I - Un divorce « sans Juge » sous une forme amiable : le Divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et possible depuis le 1er janvier 2017, chacun des deux époux doit disposer d'un avocat qui vont établir ensemble, avec leurs clients une convention de divorce, dans laquelle seront consignés les différents points du divorce (Prestation compensatoire, usage du nom marital, résidence et pension alimentaire des enfants, liquidation du régime matrimonial etc ...)

 

D'une certaine manière et que pour que vous compreniez le fonctionnement de ce type de divorce, vous allez créer à 4, votre décision de divorce.

 

Cette convention, une fois qu'elle sera établie et qu'elle correspondra à vos attentes ainsi qu'à celles de votre époux/épouse, vous sera adressée par vos par avocats, par LRAR et s'ouvrira alors, un délai de réflexion incompressible de 15 jours, durant lequel, vous ne pourrez signer ce document.

 

A l'issue de ce délai, une réunion de signature sera organisée entre vous et vos avocats afin que cette convention soit signée, puis déposée au rang des minutes d’un notaire en charge de vérifier; si les exigences de forme ont été respectées. 

 

Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur ce type de divorce, je vous recevrai avec plaisir à mon cabinet de Montpellier.

II - Les divorces « AVEC JUGE » DITS CONTENTIEUX

Ils sont de 3 types et vous serez obligatoirement, dans ces cas-là, devant un Juge.

 

Quel que soit le type que vous choisirez, 2 audiences auront obligatoirement lieu.

 

  • Une première audience dans laquelle le Juge fixera les mesures provisoires du divorce telles que la résidence séparée, l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants etc…Cette audience s’appelle l’audience de non-conciliation.

 

  • Une deuxième audience durant laquelle seront abordées les mesures finales du divorce telles que la prestation compensatoire, l’usage du nom marital etc…et à l’issue de laquelle sera prononcée le divorce.

 

Via un avocat, un des deux époux va présenter une requête devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance, du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité à l’égard des enfants, ou dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure, dans laquelle il va former ses différentes prétentions, au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement etc...).

A ce stade, vous ne ferez pas état de griefs à l’encontre de votre époux/épouse.

 

Dans les 3 mois du prononcé de l'Ordonnance de non Conciliation, seul l'époux / l’épouse qui a présenté la requête initiale à la possibilité d’assigner l'autre époux / épouse en divorce.

 

La poursuite de la procédure de divorce a donc lieu par une assignation en divorce établie par un des deux époux ou si les époux sont d'accord pour le faire, par une requête conjointe.

 

A l’issue, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance rendra un jugement de divorce.

 

a)    Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Article 233 à 234 du Code Civil)

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.

 

En résumé, vous êtes d’accord pour divorcer avec votre époux / épouse mais vous avez des désaccords en ce qui concerne les conséquences de la rupture du mariage (par exemple, sur la garde des enfants etc…).

 

b)    Le divorce pour faute (Article 242 à 246 du Code Civil)

Si l’un des époux n’a pas respecté les obligations du mariage (par exemple, fidélité, obligation de contribuer aux charges du ménage, obligation de cohabiter etc…), l’autre conjoint pourra demander le divorce pour faute. Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance devra déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. L’époux dont les fautes seront reconnues pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

 

c)      Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 à 238 du Code Civil)

S’il n’y a plus de vie commune entre les époux, depuis au moins deux ans, l’un des deux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est très souvent utilisé lorsque l’un des deux époux ne dispose pas de fautes à l’encontre de l’autre qui refuse quant à lui de divorcer. Dans ce type de divorce, la patience est primordiale.

 

Si vous êtes en instance de divorce à Montpellier et que vous souhaitez recevoir les conseils d'un avocat expérimenté, n'hésitez pas à me contacter.

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J’ai effectué mes études à la faculté de droit de Montpellier. J’exercice le métier d’avocat depuis plus de 10 ans en intervenant dans la gestion du divorce. Grâce à ces années d’expériences, j’ai pu me forger une connaissance pointue dans ce domaine très particulier. Si vous êtes en instance de divorce à Montpellier et que vous souhaitez recevoir un accompagnement sérieux et dévoué, n’hésitez pas à me contacter.

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