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La pension alimentaire pour les enfants

L’article 371-2 du Code Civil dispose :

 

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

 

L’article 373-2-2 du Code Civil dispose :

 

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »

 

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

 

La pension alimentaire peut prendre différentes formes :

 

  • une somme d’argent versée tous les mois, au parent créancier,
  • un droit de jouissance à titre gratuit du logement familial,
  • une prise en charge directe des frais de l’enfant (par exemple, les frais de scolarité, les activités extrascolaires, les frais médicaux etc…),
  • l’affectation de biens qui produisent des revenus.

 

Il convient de préciser que le fait de verser une pension alimentaire ne cesse pas forcément à  la majorité de l’enfant mais lorsqu’il acquiert une autonomie financière.

L’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant est liée au lien de filiation et non à l’exercice de l’autorité parentale ou d’un droit de visite et d’hébergement.

Dès lors, le fait de ne plus réussir à avoir de contact avec l’enfant ne suffit pas à justifier la cessation de toute contribution alimentaire.

 

Dans le cas d’un enfant majeur, le Juge vérifiera notamment que la poursuite des études ou la recherche d’un premier emploi revêt un caractère sérieux.

 

En cas de demande de diminution ou de suppression de la contribution alimentaire versée à un enfant majeur, les juges vérifient le caractère réel et sérieux des études poursuivies : assiduité de l’enfant aux cours, aptitudes, qualité de son travail.

 

De même, le fait que l’enfant exerce un emploi de façon ponctuelle (type emploi saisonnier) ne suffit pas à justifier la cessation de la contribution alimentaire.

Les juges considèrent que l’enfant doit pour cela avoir un emploi stable lui permettant d’être autonome.

 

Dans tous les cas, le parent qui verse une pension alimentaire préalablement fixée par un Juge aux Affaires Familiales ne doit pas cesser les versements de sa propre initiative.

 

En cas de cessation injustifiée du versement de la pension alimentaire, le débiteur peut être poursuivi pour abandon de famille, conformément à l’article 227-3 du Code Pénal.

 

Par ailleurs, les pensions alimentaires que le débiteur n’aura pas versées pourront être recouvrées par voie d’huissier.

 

Si le débiteur souhaite solliciter la diminution ou la suppression de la pension alimentaire, à laquelle il est condamné, il devra impérativement saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation.

 

Le parent débiteur de la pension alimentaire est en droit de demander la communication des éléments justifiant de la situation de l’enfant.

 

Enfin, contrairement aux idées reçues, même en cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut être versée s’il y a une trop grosse différence dans les ressources des parents.

 

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