Demander l’annulation d’un mariage à Montpellier n’est pas anodin et les conditions requises sont beaucoup plus limitées que celles demandées pour un divorce.
Avec une annulation de mariage, le mariage sera réputé n’avoir jamais existé et les conséquences peuvent parfois être lourdes.
A titre d’exemples :
- si un des deux époux a acquis la nationalité via le mariage, il en perdra le bénéfice si l’annulation du mariage est prononcée,
- si une donation entre époux, a eu lieu, le donataire devra la restituer.
Il existe deux formes de nullité :
- La nullité relative qui peut être demandée seulement par l'époux, s’il a été la victime d’un vice du consentement par l’autre époux, ou en cas de mariage forcé sous la pression physique ou morale, (Le délai pour agir est de 5 ans, à compter du mariage),
- La nullité absolue qui peut être demandée, par toute personne qui y a un intérêt et qui vise à sauvegarder l’intérêt général, (par exemple, l’inceste, la polygamie etc…) (Le délai pour agir est de 30 ans, à compter du mariage).
Pour engager une telle action en annulation, il convient d’avoir recours à un avocat présent à Montpellier et de diligenter une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, du lieu de résidence des époux.
