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Actualités

DIVORCE : Puis je quitter le domicile conjugal quand j’ai envie et avant l’autorisation du juge aux affaires familiales ?

  L’article 215 du Code Civil dispose : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » Sauf si vous justifiez de violences de la part de votre ex-conjoint(e) ou d’une raison légitime, quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par le juge aux affai...

DIVORCE : QUID de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie en cas de divorce si elle est libellée au "conjoint"

A partir du moment, où le(la) conjoint(e) est désigné(e) en cette qualité ("mon conjoint""ma conjointe") dans le contrat d'assurance-vie et non par son nom et son prénom, dès lors que vous divorcez, il/elle est naturellement écarté(e). En effet, votre ex-époux/se n'aura plus la qualité de conjoin...

Est-ce que je peux publier des photographies de mon enfant sur Facebook ?

L’article 371-1 du Code Civil dispose : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...

Dois je payer les frais d’obsèques de mes parents ?

Que vous ayez accepté ou que vous ayez renoncé à une succession, vous devrez quoi qu’il en soit régler les frais d’obsèques, à proportion de vos moyens, de vos ascendants. Cette obligation, résulte de l’obligation alimentaire à laquelle les descendants sont tenus à l’égard de leurs ascendants. ...

VIE PRATIQUE: les enfants tenus de payer l'Ehpad si la retraite ne suffit pas

Paris, 30 nov 2018 (AFP) - Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, c'est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer.   En revanche, précise la Cour de cassation, la dette alimentaire qui peut être réc...

Pas de présent d'usage dans la succession. Auteur : Maître HADDAD Sabine

  I-   Les critères permettant de distinguer le cadeau d’usage de la donation    A) Le cadeau d’usage est motivé par un  évènement familial  précis et particulier   Noël, jour de l’an, anniversaire ,mariage, fiançailles, pacs, naissance , réussite à des examen...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en re...

Exception de nullité et personne décédée

    L’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond.    Une femme qui avait loué des locaux commerciaux à une société, ultérieurement placée en redressement judiciaire, avait saisi le préside...

Divorce et liquidation du patrimoine des époux : une valse en trois temps. Par Juliette DAUDE, Avocate

  Le législateur a décidé, lors de la réforme du divorce de 2004, de dissocier la question du divorce de celle de la liquidation du patrimoine des époux. Cette solution complique quelque peu l’articulation de ces deux problématiques et il n’est pas rare que les époux se demandent, perplexes ...

Adopter un enfant à Hong Kong : Par Sarah-Jane TASTEYRE, Avocate.

  Le 9 novembre dernier c’était la journée internationale de l’adoption, #WorldAdoptionDay, l’occasion de faire un point sur la procédure d’adoption à Hong Kong.   Il est, en effet possible, pour des ressortissants français ayant accepté une opportunité professionnelle à l’étranger, avec un...

L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires

Selon l’article 1185 du Code de procédure civile, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur...

Selon le Conseil d'Etat, l'exclusion des lesbiennes de la PMA n'est pas une discrimination

Le Conseil d'Etat a estimé au mois d'octobre 2018 que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".   La plus haute juridiction administrative a considéré que "le ...

Augmentation à partir du 1er octobre 2018, de l'aide pour les familles monoparentales, en cas de garde d'enfants

Si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans (garde à domicile, assistante maternelle ou micro-crèche) et que vous êtes dans une situation de famille monoparentale, depuis le 1er octobre 2018, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui est versé par la Cai...
Droit de la famille à Montpellier
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