L’article 215 du Code Civil dispose : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » Sauf si vous justifiez de violences de la part de votre ex-conjoint(e) ou d’une raison légitime, quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par le juge aux affai...

A partir du moment, où le(la) conjoint(e) est désigné(e) en cette qualité ("mon conjoint""ma conjointe") dans le contrat d'assurance-vie et non par son nom et son prénom, dès lors que vous divorcez, il/elle est naturellement écarté(e). En effet, votre ex-époux/se n'aura plus la qualité de conjoin...

L’article 371-1 du Code Civil dispose : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...

Que vous ayez accepté ou que vous ayez renoncé à une succession, vous devrez quoi qu’il en soit régler les frais d’obsèques, à proportion de vos moyens, de vos ascendants. Cette obligation, résulte de l’obligation alimentaire à laquelle les descendants sont tenus à l’égard de leurs ascendants. ...

Paris, 30 nov 2018 (AFP) - Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, c'est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer.   En revanche, précise la Cour de cassation, la dette alimentaire qui peut être réc...

  I-   Les critères permettant de distinguer le cadeau d’usage de la donation    A) Le cadeau d’usage est motivé par un  évènement familial  précis et particulier   Noël, jour de l’an, anniversaire ,mariage, fiançailles, pacs, naissance , réussite à des examen...

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en re...

    L’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond.    Une femme qui avait loué des locaux commerciaux à une société, ultérieurement placée en redressement judiciaire, avait saisi le préside...

  Le législateur a décidé, lors de la réforme du divorce de 2004, de dissocier la question du divorce de celle de la liquidation du patrimoine des époux. Cette solution complique quelque peu l’articulation de ces deux problématiques et il n’est pas rare que les époux se demandent, perplexes ...

  Le 9 novembre dernier c’était la journée internationale de l’adoption, #WorldAdoptionDay, l’occasion de faire un point sur la procédure d’adoption à Hong Kong.   Il est, en effet possible, pour des ressortissants français ayant accepté une opportunité professionnelle à l’étranger, avec un...

Selon l’article 1185 du Code de procédure civile, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur...

Le Conseil d'Etat a estimé au mois d'octobre 2018 que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".   La plus haute juridiction administrative a considéré que "le ...

Si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans (garde à domicile, assistante maternelle ou micro-crèche) et que vous êtes dans une situation de famille monoparentale, depuis le 1er octobre 2018, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui est versé par la Cai...