Vous êtes en instance de divorce et vous vivez dans la ville de Montpellier ?
Quelques informations complémentaires sur la procédure de divorce à Montpellier.
Selon que l’on ait affaire à un divorce par consentement mutuel ou à un divorce contentieux, la procédure est différente.
Le divorce par consentement mutuel peut se faire soit devant le notaire, soit devant le juge. Dans un premier temps, le couple rédige la convention qui va régler les conséquences du divorce, liquidation du patrimoine, garde des enfants mineurs, montant de la pension alimentaire…La convention est rédigée et signée par chaque époux et l’avocat respectif retranscrira et contresignera.
Ensuite, cette même convention sera après un délai légal de réflexion de 15 jours, déposée chez le notaire de leur choix. Dès lors, elle acquiert force exécutoire.
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Le divorce par consentement mutuel peut également se faire devant le Tribunal de Grande Instance compétent.
La procédure contentieuse de divorce peut revêtir plusieurs formes. Le divorce accepté où les conjoints sont d’accord sur le principe mais non sur les conséquences du divorce. Le divorce par altération définitive du lien conjugal nécessite une séparation de corps d’au moins deux ans et peut être mis en œuvre même si un des époux ne désire pas divorcer. Enfin, le divorce pour faute est la procédure selon laquelle un des époux veut obtenir le divorce suite aux violations des obligations résultant du mariage.
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Articlé rédigé en partenariat avec le blog : Blog Expertise
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