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Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité

En ce qui concerne l’action en contestation de filiation, il est important d’indiquer que « seules quelques personnes sont recevables à agir ». L’article 333 du Code civil dispose ainsi, en son 1er alinéa que si la possession d’état est conforme au titre, les seules personnes recevables à formuler une action en contestation de filiation sont :

soit l’enfant,
soit ses pères et mères ou la personne qui se prétend être le véritable parent. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent, dont le lien de filiation est contesté. Toutefois, si depuis la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance ultérieure, la possession d’état conforme au titre, dure depuis au moins 5 ans, « seul le ministère public » peut former une telle action, en vertu de l’alinéa 2, de l’article 333 du code civil. Dans une affaire successorale, un demandeur, pour faire échec à une donation-partage, dont son frère avait bénéficié, a tenté d’obtenir l’annulation de son acte de naissance, sous couverts d’erreurs…(Frère qui avait été reconnu par le père, même si ce n’était pas son fils mais celui de son épouse et légitimé, par le mariage de ces derniers...) Or, la filiation du frère était établie par un titre ainsi qu’une possession d’état, sans équivoque, depuis plus de 5 ans et cette demande était en conséquence, ni plus ni moins qu’une action en contestation de paternité déguisée, qui ne pouvait prospérer en l’état des critères de l’article 333 du Code Civil. Ainsi, eu égard à ces critères, dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, la cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel et a rejeté la demande. "Bonne ambiance dans la famille".

Article : Émilie VIDAL Site : https://www.avocat-vidal-montpellier.com/

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