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Droit de visite et de correspondance des grands-parents Cass. 1e civ. 15-2-2023 n° 21-18.498 F-D

Suite au décès de leur fils, des grands-parents se voient accordés notamment un droit de visite et de communication, avec leurs 3 petits-enfants, bien que le plus âgé (13 ans) ait exprimé sa désapprobation à l'égard de ces mesures.

Leur belle-fille forme un pourvoi en cassation au motif que la juridiction a rendu sa décision :

-          sans faire de référence à l'opinion exprimée par son fils aîné,

-          sans indiquer si elle l’avait pris en considération.

 

Le pourvoi est rejeté car la Cour de Cassation précise que la cour d’appel n’avait n'a pas à préciser la nature des sentiments de l’enfant, ni à indiquer qu’elle avait tenu compte de cette audition.

Selon la cour de cassation, les magistrats près la cour d’appel avaient parfaitement le choix d'accorder des droits aux grands-parents afin de maintenir le lien pour les enfants, avec leur lignée paternelle, et ce, alors même qu’il n’y avait plus de lien avec leur belle-fille.

En résumé, les juges n’ont que pour seule obligation, d’indiquer la tenue de l’audition dans leurs décisions (Cass. 1e civ. 20-10-2010 n° 09-67.468 FS-D) et ils ne sont nullement tenus, par l’avis de l’enfant.

 

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