Contactez-moi
  07 60 79 42 04

Non représentation d'enfant : le refus d'audition des enfants par les juridictions doit être spécialement motivé dans la décision


Une mère se retrouve devant le tribunal correctionnel pour non représentation d’enfant. 
Elle justifie ses agissements par la réticence de ses enfants, alors âgés de 15 ans et de 14 ans, à voir leur père, au moment des faits. 
Malgré ce, le tribunal la condamne.
La mère fait appel de la décision et sollicite devant la cour, un supplément d'informations afin que ses enfants, aujourd'hui âgés de 18 et 16 ans et demi, puissent être entendus par cette juridiction. 
Résultat : sa condamnation est maintenue alors même que la cour n'a pas convoqué les enfants.
La mère forme donc un pourvoi en cassation, dans lequel elle indique que la cour d'appel aurait dû justifier explicitement sa décision de ne pas ordonner de supplément d'information (articles 388-5 et 512 du CPP). 
Résultat : ses motivations font mouche auprès de la cour de cassation, qui censure la décision de la cour d'appel et confirme le fait que les juges doivent répondre régulièrement aux demandes d'audition des enfants et motiver leur refus.
Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220
 

Ajouter un commentaire

Votre pseudonyme :
Votre commentaire :
Droit de la famille à Montpellier
Un problème familial à Montpellier ou dans une localité voisine ? Contactez Maître VIDAL
Avocat Emilie Vidal
2 rue Charles AMANS (Sur la place de la comédie) 34000 Montpellier
07 60 79 42 04
emilievidalavocat@hotmail.fr