Le Conseil d'Etat a estimé au mois d'octobre 2018 que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".
La plus haute juridiction administrative a considéré que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".
Cet arrêt fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été émise par un couple de lesbiennes dont les problèmes d'infertilité avaient été diagnostiqués, et qui s'étaient vues refuser une demande de PMA par le CHU de Toulouse.
Pour le couple, la loi actuelle qui permet la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou qui risque de transmettre une maladie à l'enfant, "méconnaît le principe d'égalité devant la loi".
Un débat au parlement doit avoir lieu, à ce sujet, au début de l'année 2019.
