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DIVORCE : Puis je quitter le domicile conjugal quand j’ai envie et avant l’autorisation du juge aux affaires familiales ?

 

L’article 215 du Code Civil dispose :

« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »

Sauf si vous justifiez de violences de la part de votre ex-conjoint(e) ou d’une raison légitime, quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par le juge aux affaires familiales, est constitutif d’une faute, puisqu’il y a abandon du domicile conjugal.

Toutefois, et si vous ne justifiez pas d’un motif légitime, vous pouvez cependant parvenir à un accord avec votre conjoint(e), pour organiser un départ à l’amiable.

Un accord écrit, avec la signature des deux époux, sera dans ce cas-là, indispensable.

Sachez toutefois, que cet accord écrit n’a aucune valeur juridique.

Il permettra cependant de prouver que votre conjoint(e) était informé(e) de votre départ et était d’accord.

Le juge aux affaires familiales pourra ainsi écarter la caractère grave de l’abandon du domicile conjugal.

 

Thème : Divorce

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