L’article 371-1 du Code Civil dispose :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
La cour d’appel de Paris, quatrième chambre, dans un arrêt en date du 9 février 2017, n•15/13956 a confirmé que :
« l’un des parents ne peut sans l’autre, diffuser des photographies sur un compte Facebook ou sur un site professionnel, sans l’accord de l’autre parent. »
Thème : Affaires familiales
